veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

L'allocation aux adultes handicapés

27 octobre 2015 - Taux d'incapacité fixé à 50% et attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Le Tribunal a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un jeune adulte présentant des troubles "DYS" (dyslexie, dysorthographie et dyscalculie), un syndrome d'Asperger ainsi qu'une tendance à l'anxiété et à l'angoisse alors que la MDPH l'avait refusé.
  • Le Tribunal a fixé son taux d'incapacité à 50 % et a reconnu la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. En conséquence, le Tribunal a accordé l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une durée de trois ans.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de NANTES, 27 octobre 2015 - en savoir plus

14 mai 2013 - Taux d'incapacité entre 50 et 79 % et refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Le Tribunal a refusé d'accorder le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés pour une étudiante présentant, notamment, une pathologie de Crouzon et des douleurs articulaires.
    Le taux d'incapacité de la jeune femme a été fixée entre 50 et 79 % et le Tribunal a considéré qu'elle ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l'accès l'emploi.
    En raison du nouveau décret n°2011-974 du 16 août 2001 relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, la jeune femme atteinte des mêmes pathologies ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 14 mai 2013 - en savoir plus

10 octobre 2012 - Taux d'incapacité d'au moins 80 % et attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Le Tribunal a accordé le bénéfice de l'AAH pour une personne malentendante at ayant un syndrome dépressif réactionnel majeur suivi médicalement alors que la MDPH l'avait refusé.
  • Le Tribunal a fixé son taux d'incapacité à 80 % et a accordé l'AAH pour une durée de cinq ans.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 10 octobre 2012- en savoir plus

4 octobre 2012 - Taux d'incapacité entre 50 et 79 % et attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :

  • La MDPH a refusé d'accorder le bénéfice de l'AAH à une jeune femme souffrant de divers troubles.
  • Le Tribunal, après une expertise médicale, a fixé le taux d'incapacité de la jeune femme entre 50 et 79 %
    Le Tribunal a considéré qu'elle rencontrait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, se fondant ainsi sur le nouveau décret (alors même que la date du dépôt de sa demande était antérieur au décret).
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, 4 octobre 2012 - en savoir plus

17 octobre 2011 - Caractère de l'allocation aux adultes handicapés : insaisissabilité

Confirmation d'un caractère de l'allocation aux adultes handicapés : l'allocation aux adultes handicapés est une prestation insaisissable.

Le Tribunal a confirmé que l'allocation aux adultes handicapés était une prestation insaisissable et qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'une saisie attribution (saisie sur les comptes bancaires).

Décision du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Montpellier, 17 octobre 2011 en savoir plus