veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

14 mai 2013 - Taux d'incapacité entre 50 et 79 % et refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Le Tribunal a refusé d'accorder le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés pour une étudiante présentant, notamment, une pathologie de Crouzon et des douleurs articulaires.
    Le taux d'incapacité de la jeune femme a été fixée entre 50 et 79 % et le Tribunal a considéré qu'elle ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l'accès l'emploi.
    En raison du nouveau décret n°2011-974 du 16 août 2001 relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, la jeune femme atteinte des mêmes pathologies ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 14 mai 2013 - en savoir plus