veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

4 octobre 2012 - Taux d'incapacité entre 50 et 79 % et attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :

  • La MDPH a refusé d'accorder le bénéfice de l'AAH à une jeune femme souffrant de divers troubles.
  • Le Tribunal, après une expertise médicale, a fixé le taux d'incapacité de la jeune femme entre 50 et 79 %
    Le Tribunal a considéré qu'elle rencontrait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, se fondant ainsi sur le nouveau décret (alors même que la date du dépôt de sa demande était antérieur au décret).
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, 4 octobre 2012 - en savoir plus