veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

10 octobre 2012 - Taux d'incapacité d'au moins 80 % et attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Le Tribunal a accordé le bénéfice de l'AAH pour une personne malentendante at ayant un syndrome dépressif réactionnel majeur suivi médicalement alors que la MDPH l'avait refusé.
  • Le Tribunal a fixé son taux d'incapacité à 80 % et a accordé l'AAH pour une durée de cinq ans.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 10 octobre 2012- en savoir plus