veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

17 octobre 2011 - Caractère de l'allocation aux adultes handicapés : insaisissabilité

Confirmation d'un caractère de l'allocation aux adultes handicapés : l'allocation aux adultes handicapés est une prestation insaisissable.

Le Tribunal a confirmé que l'allocation aux adultes handicapés était une prestation insaisissable et qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'une saisie attribution (saisie sur les comptes bancaires).

Décision du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Montpellier, 17 octobre 2011 en savoir plus