veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

27 octobre 2015 - Taux d'incapacité fixé à 50% et attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Le Tribunal a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un jeune adulte présentant des troubles "DYS" (dyslexie, dysorthographie et dyscalculie), un syndrome d'Asperger ainsi qu'une tendance à l'anxiété et à l'angoisse alors que la MDPH l'avait refusé.
  • Le Tribunal a fixé son taux d'incapacité à 50 % et a reconnu la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. En conséquence, le Tribunal a accordé l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une durée de trois ans.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de NANTES, 27 octobre 2015 - en savoir plus