veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

La prestation de compensation du handicap (Contentieux relatif au nombre d'heures accordées)

19 avril 2013 - Refus d'ouvrir le droit à la prestation de compensation de handicap pour une femme âgée de plus de 60 ans à la date de la demande.

Le Tribunal a considéré que la preuve n'était pas apportée, avant ses 60 ans, d'une difficulté absolue pour au moins une activité ou d'une difficulté grave pour au moins deux activités.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 19 avril 2013 - en savoir plus

15 janvier 2013 - Réintégration des droits d'une personne bénéficiaire de la prestation de compensation

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'était octroyée le droit de modifier sa décision prise antérieurement au motif que le tuteur venait de déposer une demande d'aide technique, en plus.

Le Tribunal a condamné cette pratique : Une décision de la CDAPH, tant que sa durée est encore valable, ne peut pas être modifiée par la CDAPH sauf certaines exceptions dans lesquelles ne rentrait pas ce dossier.

Le Tribunal a réintégré la personne dans ses droits antérieurs, maintenant ainsi le nombre d'heures d'aides humaines initial.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 15 janvier 2013 - en savoir plus

14 février 2012 - Réintégration des droits d'une personne bénéficiaire de la prestation de compensation (problématique identique) :

La commission des droits et de l'autonomie s'était octroyée le droit de modifier sa décision prise antérieurement au motif que le tuteur venait de déposer une demande d'aide technique, en plus.

Le Tribunal a condamné cette pratique : Une décision de la CDAPH, tant que sa durée est encore valable, ne peut pas être modifiée par la CDAPH sauf certaines exceptions dans lesquelles ne rentrait pas ce dossier.

Le Tribunal a réintégré la personne dans ses droits antérieurs, maintenant ainsi le nombre d'heures d'aides humaines initial.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 14 février 2012 - en savoir plus

1er février 2011 - Augmentation du nombre d'heures humaines en raison des besoins de la personne en situation de handicap :

Augmentation du nombre d'heures d'aides humaines par le Tribunal en raison des besoins de la personne en situation de handicap insuffisamment pris en compte par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Le Tribunal a reconnu a besoin d'aides humaines, notamment, pour des interventions actives, la nuit.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 1er février 2011- en savoir plus

5 janvier 2011 - Ouverture du droit à prestation de compensation pour une personne ayant des séquelles d'un accident vasculaire cérébral.

Le Tribunal considère que cette personne ouvre droit à la prestation de compensation car elle est dépendante pour au moins deux actes essentiels de la vie.

Le Tribunal ouvre droit à cette prestation et renvoie devant la MDPH pour statuer sur le nombre d'heures à lui accorder.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 5 janvier 2011- en savoir plus