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Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

La prestation de compensation du handicap (Contentieux relatif au nombre d'heures accordées)

15 décembre 2014 - Absence d'amélioration de l'état de santé de la personne et renouvellement à l'identique du nombre d'heures d'aides humaines :

Lors du renouvellement du nombre d'heures d'aides humaines pour une personne en situation de handicap, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé de diminuer le nombre d'heures mensuel, sans apporter la preuve d'un quelconque changement dans la situation de cette personne.

Le Tribunal, dans sa décision du 15 décembre 2014, a décidé de maintenir le bénéfice initial du nombre d'heures mensuel d'aides humaines au motif que l'état de santé de cette personne ne s'est pas amélioré et que son déficit d'autonomie est important.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 15 décembre 2014 - en savoir plus

25 novembre 2014 : Absence d'amélioration de l'état de santé d'une personne et refus de maintenir le nombre d'heures d'aides humaines décidé initialement :

Lors du renouvellement du nombre d'heures d'aides humaines au titre de la prestation de compensation, une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refuse de renouveler, à l'identique, la décision précédente et décide de diminuer le nombre d'heures d'aides humaines.

La personne en situation de handicap, représentée par son tuteur, saisit le Tribunal qui confirme la décision de la commission des droits et de l'autonomie.

La personne en situation de handicap, représentée par son tuteur, relève appel de cette décision devant la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Le Conseil de cette personne sollicite l'application de sa jurisprudence antérieure, celle du 31 août 2011 : "Lorsqu'une personne a obtenu un avantage, le rejet de sa demande de renouvellement doit être motivé par l'amélioration de sa situation médicale." - en savoir plus

Mais la Cour Nationale considère, au contraire, dans cette décision du 25 novembre 2014 que :

"Il n'y a pas nécessairement lieu de prouver une quelconque amélioration de l'état pour rejeter la demande de renouvellement."

Eu égard aux éléments produits, la Cour a augmenté le nombre d'heures d'aides humaines par rapport à la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie mais n'a pas non plus renouvelé, à l'identique, la décision d'attribution du nombre d'heures d'aides humaines précédent la demande de renouvellement.

Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 25 novembre 2014 - en savoir plus

 

19 avril 2013 - Refus d'ouvrir le droit à la prestation de compensation de handicap pour une femme âgée de plus de 60 ans à la date de la demande.

Le Tribunal a considéré que la preuve n'était pas apportée, avant ses 60 ans, d'une difficulté absolue pour au moins une activité ou d'une difficulté grave pour au moins deux activités.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 19 avril 2013 - en savoir plus

15 janvier 2013 - Réintégration des droits d'une personne bénéficiaire de la prestation de compensation

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'était octroyée le droit de modifier sa décision prise antérieurement au motif que le tuteur venait de déposer une demande d'aide technique, en plus.

Le Tribunal a condamné cette pratique : Une décision de la CDAPH, tant que sa durée est encore valable, ne peut pas être modifiée par la CDAPH sauf certaines exceptions dans lesquelles ne rentrait pas ce dossier.

Le Tribunal a réintégré la personne dans ses droits antérieurs, maintenant ainsi le nombre d'heures d'aides humaines initial.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 15 janvier 2013 - en savoir plus

14 février 2012 - Réintégration des droits d'une personne bénéficiaire de la prestation de compensation (problématique identique) :

La commission des droits et de l'autonomie s'était octroyée le droit de modifier sa décision prise antérieurement au motif que le tuteur venait de déposer une demande d'aide technique, en plus.

Le Tribunal a condamné cette pratique : Une décision de la CDAPH, tant que sa durée est encore valable, ne peut pas être modifiée par la CDAPH sauf certaines exceptions dans lesquelles ne rentrait pas ce dossier.

Le Tribunal a réintégré la personne dans ses droits antérieurs, maintenant ainsi le nombre d'heures d'aides humaines initial.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 14 février 2012 - en savoir plus

1er février 2011 - Augmentation du nombre d'heures humaines en raison des besoins de la personne en situation de handicap :

Augmentation du nombre d'heures d'aides humaines par le Tribunal en raison des besoins de la personne en situation de handicap insuffisamment pris en compte par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Le Tribunal a reconnu a besoin d'aides humaines, notamment, pour des interventions actives, la nuit.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 1er février 2011- en savoir plus

5 janvier 2011 - Ouverture du droit à prestation de compensation pour une personne ayant des séquelles d'un accident vasculaire cérébral.

Le Tribunal considère que cette personne ouvre droit à la prestation de compensation car elle est dépendante pour au moins deux actes essentiels de la vie.

Le Tribunal ouvre droit à cette prestation et renvoie devant la MDPH pour statuer sur le nombre d'heures à lui accorder.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 5 janvier 2011- en savoir plus