veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

5 janvier 2011 - Ouverture du droit à prestation de compensation pour une personne ayant des séquelles d'un accident vasculaire cérébral.

Le Tribunal considère que cette personne ouvre droit à la prestation de compensation car elle est dépendante pour au moins deux actes essentiels de la vie.

Le Tribunal ouvre droit à cette prestation et renvoie devant la MDPH pour statuer sur le nombre d'heures à lui accorder.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 5 janvier 2011- en savoir plus