veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

19 avril 2013 - Refus d'ouvrir le droit à la prestation de compensation de handicap pour une femme âgée de plus de 60 ans à la date de la demande.

Le Tribunal a considéré que la preuve n'était pas apportée, avant ses 60 ans, d'une difficulté absolue pour au moins une activité ou d'une difficulté grave pour au moins deux activités.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 19 avril 2013 - en savoir plus