veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

1er février 2011 - Augmentation du nombre d'heures humaines en raison des besoins de la personne en situation de handicap :

Augmentation du nombre d'heures d'aides humaines par le Tribunal en raison des besoins de la personne en situation de handicap insuffisamment pris en compte par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Le Tribunal a reconnu a besoin d'aides humaines, notamment, pour des interventions actives, la nuit.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 1er février 2011- en savoir plus