veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

14 février 2012 - Réintégration des droits d'une personne bénéficiaire de la prestation de compensation (problématique identique) :

La commission des droits et de l'autonomie s'était octroyée le droit de modifier sa décision prise antérieurement au motif que le tuteur venait de déposer une demande d'aide technique, en plus.

Le Tribunal a condamné cette pratique : Une décision de la CDAPH, tant que sa durée est encore valable, ne peut pas être modifiée par la CDAPH sauf certaines exceptions dans lesquelles ne rentrait pas ce dossier.

Le Tribunal a réintégré la personne dans ses droits antérieurs, maintenant ainsi le nombre d'heures d'aides humaines initial.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 14 février 2012 - en savoir plus