veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

15 décembre 2014 - Absence d'amélioration de l'état de santé de la personne et renouvellement à l'identique du nombre d'heures d'aides humaines :

Lors du renouvellement du nombre d'heures d'aides humaines pour une personne en situation de handicap, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé de diminuer le nombre d'heures mensuel, sans apporter la preuve d'un quelconque changement dans la situation de cette personne.

Le Tribunal, dans sa décision du 15 décembre 2014, a décidé de maintenir le bénéfice initial du nombre d'heures mensuel d'aides humaines au motif que l'état de santé de cette personne ne s'est pas amélioré et que son déficit d'autonomie est important.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 15 décembre 2014 - en savoir plus