veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

25 novembre 2014 : Absence d'amélioration de l'état de santé d'une personne et refus de maintenir le nombre d'heures d'aides humaines décidé initialement :

Lors du renouvellement du nombre d'heures d'aides humaines au titre de la prestation de compensation, une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refuse de renouveler, à l'identique, la décision précédente et décide de diminuer le nombre d'heures d'aides humaines.

La personne en situation de handicap, représentée par son tuteur, saisit le Tribunal qui confirme la décision de la commission des droits et de l'autonomie.

La personne en situation de handicap, représentée par son tuteur, relève appel de cette décision devant la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Le Conseil de cette personne sollicite l'application de sa jurisprudence antérieure, celle du 31 août 2011 : "Lorsqu'une personne a obtenu un avantage, le rejet de sa demande de renouvellement doit être motivé par l'amélioration de sa situation médicale." - en savoir plus

Mais la Cour Nationale considère, au contraire, dans cette décision du 25 novembre 2014 que :

"Il n'y a pas nécessairement lieu de prouver une quelconque amélioration de l'état pour rejeter la demande de renouvellement."

Eu égard aux éléments produits, la Cour a augmenté le nombre d'heures d'aides humaines par rapport à la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie mais n'a pas non plus renouvelé, à l'identique, la décision d'attribution du nombre d'heures d'aides humaines précédent la demande de renouvellement.

Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 25 novembre 2014 - en savoir plus