veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

La prestation de compensation du handicap (Contentieux relatif au versement de la prestation de compensation)

26 mai 2015 - Admission du bénéfice de l'utilisation du service prestataire pour une personne bénéficiant de la prestation compensatoire:

  • Condamnation d'un Conseil départemental pour ne pas avoir accepté qu'une personne bénéficiaire de la prestation de compensation passe de l'aidant familial au service prestataire.
  • La Commission départementale de l'aide sociale a reconnu le libre choix de l'utilisation de la prestation de compensation, au titre de l'aide humaine, et a condamné le Conseil départemental a versé au requérant 3.500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
  • Décision de la Commission départementale d'aide sociale, 26 mai 2015  en savoir plus

20 février 2014 - Annulation d'une décision prise par le Conseil général sollicitant un prétendu indû de 17.000 € à l'égard d'une personne en situation de handicap.

  • La Commission Centrale a reconnu les nombreux vices de forme de la procédure et annulé le prétendu indû de la personne en situation de handicap.
  • Décision de la Commission Centrale d'aide sociale, 20 février 2014 - en savoir plus

20 septembre 2013 - Condamnation d'un Conseil général à verser à une personne malentendante le forfait surdité en totalité, pour une période donnée.

  • Le Conseil général a toujours refusé de verser le forfait surdité en totalité au motif que la personne ne fournissait pas les justificatifs demandés.
  • La Commission départementale d'aide sociale a confirmé que ces justificatifs n'étaient nullement nécessaires et ce, même avant la parution du décret n°2010-16 du 7 janvier 2010.
  • Décision de la Commission départementale d'aide sociale de Montpellier, 20 septembre 2013 - en savoir plus