veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

20 septembre 2013 - Condamnation d'un Conseil général à verser à une personne malentendante le forfait surdité en totalité, pour une période donnée.

  • Le Conseil général a toujours refusé de verser le forfait surdité en totalité au motif que la personne ne fournissait pas les justificatifs demandés.
  • La Commission départementale d'aide sociale a confirmé que ces justificatifs n'étaient nullement nécessaires et ce, même avant la parution du décret n°2010-16 du 7 janvier 2010.
  • Décision de la Commission départementale d'aide sociale de Montpellier, 20 septembre 2013 - en savoir plus