veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

20 février 2014 - Annulation d'une décision prise par le Conseil général sollicitant un prétendu indû de 17.000 € à l'égard d'une personne en situation de handicap.

  • La Commission Centrale a reconnu les nombreux vices de forme de la procédure et annulé le prétendu indû de la personne en situation de handicap.
  • Décision de la Commission Centrale d'aide sociale, 20 février 2014 - en savoir plus