veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

26 mai 2015 - Admission du bénéfice de l'utilisation du service prestataire pour une personne bénéficiant de la prestation compensatoire:

  • Condamnation d'un Conseil départemental pour ne pas avoir accepté qu'une personne bénéficiaire de la prestation de compensation passe de l'aidant familial au service prestataire.
  • La Commission départementale de l'aide sociale a reconnu le libre choix de l'utilisation de la prestation de compensation, au titre de l'aide humaine, et a condamné le Conseil départemental a versé au requérant 3.500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
  • Décision de la Commission départementale d'aide sociale, 26 mai 2015  en savoir plus