veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

La prestation de compensation du handicap (Contentieux relatif à la qualité d'employeur direct)

17 octobre 2011 - Mainlevée de la saisie attribution sur le compte bancaire d'une personne en situation de handicap, employeur direct de ses aides de vie.

  • Il s'agit de la suite du dossier 11 avril 2011.
  • L'ex-salariée a exercé une seconde saisie attribution sur les comptes.
  • Le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de vice de forme dans cette procédure mais a accepté d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution aux motifs que les seuls revenus figurant sur les comptes en banque de la personne en situation de handicap, employeur, était l'allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation, qui sont des prestations insaisissables.
  • Décision du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Montpellier, 17 octobre 2011 - en savoir plus

11 avril 2011 - Mainlevée d'une saisie attribution sur le compte bancaire d'une personne en situation de handicap, employeur direct de ses aides de vie.

  • Cette personne était l'employeur direct de ses aides de vie et a licencié l'une d'entre elles.
  • Ayant obtenu un jugement devant le Conseil des Prud'hommes, l'ex-salariée a fait saisir les comptes en banque de son ancien employeur, en situation de handicap, pour obtenir le versement des sommes indiquées, en sa faveur.
  • La mainlevée a été accordée par le Juge de l'exécution en raison d'un vice de forme dans la procédure engagée par l'ex-salariée.
  • DDécision du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Montpellier, 11 avril 2011 - en savoir plus