veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

17 octobre 2011 - Mainlevée de la saisie attribution sur le compte bancaire d'une personne en situation de handicap, employeur direct de ses aides de vie.

  • Il s'agit de la suite du dossier 11 avril 2011.
  • L'ex-salariée a exercé une seconde saisie attribution sur les comptes.
  • Le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de vice de forme dans cette procédure mais a accepté d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution aux motifs que les seuls revenus figurant sur les comptes en banque de la personne en situation de handicap, employeur, était l'allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation, qui sont des prestations insaisissables.
  • Décision du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Montpellier, 17 octobre 2011 - en savoir plus