veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

Taux d'incapacité et carte d'invalidité

16 octobre 2015 - Attribution du taux d'incapacité d'au moins 80 % pour un jeune adulte souffrant d'un autisme typique avec retard mental moyen : 

 La CDAPH avait attribué à un jeune adulte souffrant d'un autisme typique avec retard mental moyen ainsi que d'une dyspraxie et d'une dysmorphie un taux d'incapacité de 50 % à 75 %. 

 Grâce à la saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité, cette personne bénéficie désormais d'un taux d'incapacité de plus de 80 % et d'une carte d'invalidité. 

 Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, 16 octobre 2015 - en savoir plus

13 avril 2011 - Attribution du taux d'incapacité d'au moins 80 % pour une personne subissant une sclérose latérale amyothrophique et délivrance de la carte d'invalidité pour une durée de dix ans.

  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 13 avril 2011 - en savoir plus