veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

13 avril 2011 - Attribution du taux d'incapacité d'au moins 80 % pour une personne subissant une sclérose latérale amyothrophique et délivrance de la carte d'invalidité pour une durée de dix ans.

  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 13 avril 2011 - en savoir plus