veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Adultes

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives aux tutelle et curatelle ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

2 février 2016 – Formation professionnelle en vue d'un reclassement au sein de l'entreprise

  • Le Tribunal a refusé le bénéfice d'une formation professionnelle relevant du dispositif MDPH, pour une personne travaillant en milieu ordinaire.
  • En effet, ce salarié souhaitait bénéficier d'un reclassement au sein de son entreprise dans un poste assis car, suite à deux accidents du travail, la station debout lui était devenue pénible.
  • Après examen, le Tribunal a considéré que ce salarié ne démontrait pas l'impossibilité pour l'entreprise qui l'emploie actuellement, de le reclasser. De plus, il n'apparaissait pas que son handicap l'empêcherait de suivre une formation professionnelle de droit commun dans l'entreprise qui l'emploie.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de PARIS, 2 février 2016 – en savoir plus