veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Enfants

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives à l'assistance éducative ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

Allocation d'éducation d'enfant handicapé

14 octobre 2014 - Attribution d'un complément d'éducation d'enfant handicapé de deuxième catégorie :

  • Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a accordé que l'allocation d'éducation d'enfant handicapé.
  • La mère a saisi le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui a confirmé la décision de la commission.
  • La mère a relevé appel du jugement du Tribunal devant la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
  • Des éléments et justificatifs plus importants ont été apportés et la Cour a considéré que la mère remplissait les critères du complément de deuxième catégorie et ce, pendant une période de deux ans.
  • Décision de la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 octobre 2014 - en savoir plus

26 novembre 2015 - Attribution d'un taux d'incapacité à plus de 50 % pour un enfant souffrant de troubles "DYS" et d'un "TDAH" avec hyperactivité :

La CDAPH avait attribué à un enfant souffrant de troubles "DYS" un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Grâce à la saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité, cet enfant, scolarisé en CE2, bénéficie désormais d'un taux d'incapacité de plus de 50 %, de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé, d'un complément de première catégorie et d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle (AVSi) à hauteur de 16 heures par semaine. 

  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 26 novembre 2015 - en savoir plus 

3 juin 2014 - Attribution du complément 5 de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) pour un enfant ayant un trouble envahissant du développement :

Attribution du complément 5 de l'AEEH pour un enfant atteint d'autisme, avec un taux d'incapacité de 80 %, scolarisation à temps partiel avec une auxiliaire de vie scolaire individuelle.

La Cour nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance et des accidents du travail (Cour d'appel basée à AMIENS) reconnaît tous les frais liés au handicap, présentés et justifiés, ainsi que le besoin d'un équivalent temps plein de la mère auprès de l'enfant.

Décision de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail, 3 juin 2014 - en savoir plus

18 octobre 2011 - Attribution du complément 5 de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) pour une enfant ayant une trisomie 21 :

Attribution du complément 5 de l'AEEH pour une enfant ayant une trisomie 21 ainsi que d'autres pathologies secondaires, accueillie en IME en semi-internat, 4 journées et demi par semaine.

Le Tribunal a reconnu tous les frais liés au handicap, présentés et justifiés, ainsi que le besoin de l'enfant d'un équivalent temps plein de la mère auprès d'elle.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 18 octobre 2011 - en savoir plus

10 décembre 2009 - Attribution du complément 2 de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) pour une enfant ayant une inhibition psychologique majeure :

Attribution du renouvellement du complément 2 de l'AEEH pour une enfant ayant une inhibition psychologique majeure (un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %) et bénéficiant du SESSAD, AVSi et scolarisée en CM1.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 10 décembre 2009 - en savoir plus