veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Enfants

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives à l'assistance éducative ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

10 décembre 2009 - Attribution du complément 2 de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) pour une enfant ayant une inhibition psychologique majeure :

Attribution du renouvellement du complément 2 de l'AEEH pour une enfant ayant une inhibition psychologique majeure (un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %) et bénéficiant du SESSAD, AVSi et scolarisée en CM1.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 10 décembre 2009 - en savoir plus