veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Enfants

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives à l'assistance éducative ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

18 octobre 2011 - Attribution du complément 5 de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) pour une enfant ayant une trisomie 21 :

Attribution du complément 5 de l'AEEH pour une enfant ayant une trisomie 21 ainsi que d'autres pathologies secondaires, accueillie en IME en semi-internat, 4 journées et demi par semaine.

Le Tribunal a reconnu tous les frais liés au handicap, présentés et justifiés, ainsi que le besoin de l'enfant d'un équivalent temps plein de la mère auprès d'elle.

Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 18 octobre 2011 - en savoir plus