veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Enfants

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives à l'assistance éducative ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

3 juin 2014 - Attribution du complément 5 de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) pour un enfant ayant un trouble envahissant du développement :

Attribution du complément 5 de l'AEEH pour un enfant atteint d'autisme, avec un taux d'incapacité de 80 %, scolarisation à temps partiel avec une auxiliaire de vie scolaire individuelle.

La Cour nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance et des accidents du travail (Cour d'appel basée à AMIENS) reconnaît tous les frais liés au handicap, présentés et justifiés, ainsi que le besoin d'un équivalent temps plein de la mère auprès de l'enfant.

Décision de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail, 3 juin 2014 - en savoir plus