veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Enfants

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives à l'assistance éducative ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

26 novembre 2015 - Attribution d'un taux d'incapacité à plus de 50 % pour un enfant souffrant de troubles "DYS" et d'un "TDAH" avec hyperactivité :

La CDAPH avait attribué à un enfant souffrant de troubles "DYS" un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Grâce à la saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité, cet enfant, scolarisé en CE2, bénéficie désormais d'un taux d'incapacité de plus de 50 %, de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé, d'un complément de première catégorie et d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle (AVSi) à hauteur de 16 heures par semaine. 

  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 26 novembre 2015 - en savoir plus