veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Enfants

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives à l'assistance éducative ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

14 octobre 2014 - Attribution d'un complément d'éducation d'enfant handicapé de deuxième catégorie :

  • Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a accordé que l'allocation d'éducation d'enfant handicapé.
  • La mère a saisi le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui a confirmé la décision de la commission.
  • La mère a relevé appel du jugement du Tribunal devant la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
  • Des éléments et justificatifs plus importants ont été apportés et la Cour a considéré que la mère remplissait les critères du complément de deuxième catégorie et ce, pendant une période de deux ans.
  • Décision de la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 octobre 2014 - en savoir plus