veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Enfants

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives à l'assistance éducative ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

9 avril 2010 - Orientation scolaire de l'enfant :

  • Homologation par le Tribunal d'une situation de fait : Une MDPH a refusé l'orientation d'une enfant atteinte de trisomie 21 en UPI (nouvellement Ulis) au motif qu'elle devait relever d'un IME.
  • Le Tribunal a suivi l'argumentation de Me GREVIN sollicitant l'homologation de la situation de fait : L'enfant était déjà accueillie au sein de l'UPI (nouvellement Ulis) avec un accompagnement par un SESSAD et sa scolarisation se déroulait sans difficulté.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 9 avril 2010 - en savoir plus