veille juridique alexandra grevin

Veille juridique - Enfants

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes :

Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Les décisions relatives à l'assistance éducative ne seront pas publiées ici car elles sont rendues en dehors de la présence du public.

5 août 2013 - Attribution d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un enfant scolarisé en CLIS :

  • La MDPH avait refusé d'accorder le bénéfice d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle à un enfant ayant une trisomie 21, scolarisé en CLIS.
  • Le Tribunal a attribué une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour cet enfant, à hauteur de 8 heures par semaine, pour deux années scolaires.
  • Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, 5 août 2013  - en savoir plus