CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Lorsqu’elles s’adressent à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, les prestations des avocats, et plus précisément, celles de Me Alexandra GREVIN, fournies à distance doivent être fournies conformément aux dispositions prévues par la Directive 2011/83/UE relative aux contrats conclus à distance et hors établissement, transposées dans le code de la consommation aux articles L.221-1 et suivants. Ces dispositions imposent une obligation précontractuelle, un délai de rétractation de quatorze jours ainsi que la remise obligatoire d’un contrat. Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, l’avocat doit recueillir sa demande expresse en ce sens sur papier ou sur support durable, ou en l’indiquant dans la partie « Vos disponibilités pour le rendez-vous ».

Dans ce cadre, Me Alexandra GREVIN peut librement percevoir son honoraire par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’avocatun honoraire correspondant au service fourni. Si la prestation par téléphone, par visioconférence ou au cabinet a déjà été fournie, aucun remboursement ne pourra être effectué.